Conditions générales de vente

Préambule

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales» ou les « CGV » ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.babystroc.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société Laima Solutions, Société par actions simplifiée (ci-après « BABYSTROC »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 828 225 060, connue sous son enseigne principale Baby’s Troc, dont le siège social est sis, 42 rue Joseph Desaymard 63000 Clermont-Ferrand.

Par le biais de son Site, BABYSTROC propose notamment la vente de vêtements, de chaussures, de livres, de jouets, de matériel de puériculture et d‘accessoires d’occasion pour enfants de 0 à 12 ans, ainsi que des articles neufs de même typologie.

 Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des articles commandés auprès de BABYSTROC via le Site.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du CLIENT et de BABYSTROC résultant de la vente en ligne des ARTICLES proposés sur le SITE, tel que ces ARTICLES sont définis à l’article 2 ci-dessous ; elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Toute commande d’un ARTICLE proposé sur le SITE implique l’adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

BABYSTROC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  •  « ARTICLES DE SECONDE MAIN » : désigne l’ensemble des vêtements, chaussures, jouets, livres, matériel de puériculture et accessoires de seconde main vendus par BABYSTROC et proposés à la vente sur le SITE.
  • « ARTICLES NEUFS » : désigne l’ensemble des produits neufs vendus par BABYSTROC et proposés à la vente sur le SITE. Ces produits peuvent être des vêtements, chaussures, jouets, livres, matériel de puériculture et accessoires
  • « ARTICLES » : désigne l’ensemble des ARTICLES DE SECONDE MAIN et des ARTICLES NEUFS proposés à la vente sur le SITE
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de BABYSTROC, résidant en France métropolitaine ou en Corse, qui visite le Site et passe une commande,
  • « COMMANDE » : désigne l’achat d’ARTICLES par un CLIENT auprès de BABYSTROC.
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des ARTICLES commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
  •  « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et la Corse.

Article 3. Articles – Prix

3.1. Articles

Les ARTICLES DE SECONDE MAIN sont minutieusement sélectionnés par BABYSTROC selon une charte qualité composée de critères exigeants visant à garantir une qualité des ARTICLES DE SECONDE MAIN « en très bon état ou plus »..

Seuls les ARTICLES DE SECONDE MAIN figurant sur le SITE au moment de sa consultation par le CLIENT sont proposés à la vente.

Les photographies reproduites et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

Néanmoins, s’agissant d’ARTICLES DE SECONDE MAIN, la responsabilité de BABYSTROC ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des ARTICLES DE SECONDE MAIN. Le CLIENT, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait que les ARTICLES DE SECONDE MAIN ne sont pas à l’état neuf ;

3.2. Disponibilité des Articles 

Les offres d’ARTICLES NEUFS et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le CLIENT sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le CLIENT qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

Seuls les ARTICLES DE SECONDE MAIN en ligne au moment de la visite sur le site sont disponibles à la vente, et chaque ARTICLE DE SECONDE MAIN est disponible en un unique exemplaire sous une référence. Le site peut parfois proposer des ARTICLES DDE SECONDE MAIN similaires, mais chacun a sa propre référence d’article.

Afin de permettre au CLIENT de finaliser sa commande, quand un ARTICLE DE SECONDE MAIN est ajouté au panier, il est réservé pour ce CLIENT et pour ce panier, durant dix minutes. Pour les autres CLIENTS potentiellement intéressés par cet article, un message leur indique que l’article est actuellement réservé. Si le panier est validé par le CLIENT, l’article disparaît de la liste des articles disponibles. Dans le cas contraire, suite à l’abandon du panier ou à l’expiration du délai de dix minutes, l’article est à nouveau disponible sur le SITE.

Les ARTICLES SECONDE MAIN bénéficient d’une exclusivité de vente sur le site de 48h. Passé ce délai, ils sont proposés physiquement à la vente dans les points de vente physique de BABYSTROC. Dans des cas très rares, il peut arriver qu’un article proposé sur le SITE ne soit plus disponible. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, BABYSTROC s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’ARTICLE est indisponible et à rembourser l’article avant l’expédition du colis.

3.2. Prix 

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises et s’entendent hors frais d’expédition.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le SITE au moment de la commande.

Le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué au CLIENT lors du passage de la commande, avant validation de cette dernière.

Le prix est payable en une seule fois à la commande du produit.

Article 4 Paiement

Article 4.1. Possibilités de paiement

Le CLIENT dispose de trois options pour finaliser sa commande :

  • choisir de récupérer sa COMMANDE dans un des points de vente de BABYSTROC et de payer le montant de sa COMMANDE lors du retrait . Ce mode de fonctionnement est désigné sous le terme Click and reserve. Le CLIENT est informé lorsque sa réservation est prête. Il dispose alors de 7 jours ouvrés pour la récupérer.
  • Choisir de payer sa COMMANDE via le SITE et de récupérer dans un des points de vente de BABYSTROC. Ce mode de fonctionnement est désigné sous le terme Click and collect Le CLIENT est informé lorsque sa COMMANDE est prête. Il dispose alors de 7 jours ouvrés pour la récupérer. Au bout de 7 jours, si le CLIENT n’a pas récupéré sa COMMANDE, il recevra un mail de relance lui est adressé. Si au bout de 30 jours, le CLIENT ne s’est toujours pas présenté, la COMMANDE est annulée. Les sommes versées sont alors définitivement acquises à BABYSTROC et les ARTICLES de cette COMMANDE seront remis en vente.
  • Choisir de payer sa COMMANDE via le SITE et de faire expédier sa commande dans un point relais. Les modalités d’expédition et les frais associés sont décrits à l’Article 5.2.

Article 4.2. Moyens de paiement

Article 4.2.1. Cas du Click and reserve

Les moyens de paiement acceptés sont ceux en vigueur dans les points de vente BABYSTROC. Actuellement sont acceptés le paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), en espèces et en cagnotte pour les déposants qui peuvent en bénéficier.

Article 4.2.2 Paiement en ligne

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (CB, Vsa, Mastercard) ou par Paypal. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de BABYSTROC afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable et sécurisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE ne pourra s’opérer et la vente automatiquement résiliée.

Article 5. Livraisons et expéditions

Article 5.1 Retrait en point de vente

Dans le cas du Click and reserve et du Click and collect tels que définis dans l’Article 4.1, BABYSTROC met tout en œuvre pour que la COMMANDE soit disponible sous 24 heures maximum. Le Client est informé par mail que sa COMMANDE est prête et retirable dans le point de vente choisi. Il est à noter que les COMMANDES enregistrées sur le SITE le samedi après-midi et le dimanche sont traitées au plus tard le mardi. De même, les COMMANDES enregistrées un jour férié sont traitées le jour ouvrable suivant ou le mardi au plus tard si le jour férié est un samedi. Si le CLIENT décide de changer le lieu de retrait après avoir été notifié que sa COMMANDE était prête, un forfait de deux euros lui sera facturé pour le transfert des produits réservés.

Article 5.2 Livraison et expédition

Les ARTICLES proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE.

Les ARTICLES sont expédiés en point relais Mondial Relay à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Les frais d’expédition sont appliqués comme suit et s’ajoutent à la somme du prix des Articles, une seule fois pour l’ensemble du panier :

Reprendre les montants définis avec becoms.

BABYSTROC met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 3 à 4 jours et un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la COMMANDE. Il est à noter que les COMMANDES enregistrées sur le SITE le samedi après-midi et le dimanche sont traitées au plus tard le mardi. De même, les COMMANDES enregistrées un jour férié sont traitées le jour ouvrable suivant ou le mardi au plus tard si le jour férié est un samedi.

La responsabilité de BABYSTROC ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison.

L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Articles à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 7.1. ci-après.

Article 6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) ARTICLE(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Articles(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : BABYSTROC, 42 RUE Joseph Desaymard, 63000 Clermont-Ferrand. Le nom du CLIENT, le numéro de commande, la date de commande et la référence de l’article doivent être mentionnés.

Si les conditions précitées sont remplies, BABYSTROC remboursera au CLIENT le montant total de sa commande, dans les trente jours à compter de la réception par BABYSTROC des Articles, à l’exception des frais de retour des ARTICLES qui sont à la charge du CLIENT.

Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par BABYSTROC des ARTICLES retournés. Les ARTICLES ne devront avoir subi aucun dommage, une fois arrivés au dépôt. Les ARTICLES dont l’état aura été manifestement altéré depuis leur livraison chez le CLIENT ne seront pas repris.

Article 7. Garantie et Responsabilité

En aucun cas BABYSTROC ne saurait être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son Site.

Article 7.1. Garantie de conformité

Tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des ARTICLES, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

Si il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou si il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

BABYSTROC est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, BABYSTROC s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 42 rue Joseph Desaymard 63000 CLERMONT-FERRAND.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Article 7.2. Garantie des vices cachés

BABYSTROC est tenue de la garantie à raison des vices cachés de l’ARTICLE vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix de l’ARTICLE s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si l’ARTICLE n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, BABYSTROC s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception du ARTICLE retourné et en échange du renvoi du ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 42 rue Joseph Desaymard 63000 CLERMONT-FERRAND.

Article 7.2. Responsabilité

La responsabilité de BABYSTROC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

BABYSTROC ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que BABYSTROC ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 8. Force majeure

La responsabilité de BABYSTROC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de BABYSTROC ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de BABYSTROC intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de BABYSTROC.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, BABYSTROC s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 9. Informatique et libertés

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à IL ETAIT PLUSIEURS FOIS un certain nombre d’indicateurs.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

Article 10. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre BABYSTROC et le CLIENT sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. BABYSTROC s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.